Le Code de la santé publique fixe une règle nationale : faire ramoner ses conduits au moins une fois tous les douze mois. Mais dans votre commune, le maire a lui aussi son mot à dire. L'article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales lui confie un véritable pouvoir de police en matière de ramonage.
Ce que dit l'article L2213-26
En substance, le texte prévoit deux choses :
- le maire prescrit le ramonage des fours, fourneaux et cheminées au moins une fois par an ;
- il peut ordonner la réparation, voire en cas de nécessité la démolition, de ceux dont l'état fait craindre un incendie.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure qui encadre cette réparation ou démolition relève du code de la construction et de l'habitation (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020).
Qui fixe les règles ?
Trois niveaux de règles qui s'additionnent
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National
Code de la santé publique
Depuis le 1er octobre 2023 : ramonage au moins tous les 12 mois par un professionnel qualifié, qui remet une attestation sous 15 jours. L'arrêté du 20 juillet 2023 recommande deux ramonages par an au-delà de 6 m³ de bûches ou 2,5 tonnes de granulés.
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Départemental
Règlement sanitaire départemental
Il peut prévoir des règles plus précises, par exemple sur le nombre de ramonages selon le combustible.
-
Communal
Arrêté du maire (article L2213-26)
Le maire peut prescrire le ramonage, en préciser les conditions et fixer une période de l'année pour les opérations. C'est l'échelon le plus proche de chez vous : renseignez-vous en mairie.
Concrètement
Ce que le maire peut faire
Prescrire le ramonage
Par arrêté municipal, il impose le ramonage des cheminées, fours et fourneaux au moins une fois par an.
Organiser et contrôler
Il peut fixer une période de l'année pour les ramonages. Selon l'Association des maires de France, c'est un arrêté pris sur la base de l'article L2213-26 qui permet à la commune de procéder aux vérifications.
Faire réparer, voire démolir
Si l'état d'un conduit fait craindre un incendie, il peut en ordonner la réparation, ou la démolition en dernier recours. La procédure suit le code de la construction et de l'habitation.
Quand faire ramoner ?
Le calendrier du ramonage
- Avant la saison de chauffe : le ramonage annuel obligatoire, au moins une fois tous les 12 mois (Code de la santé publique).
- Pendant la saison de chauffe : un second passage si votre arrêté municipal ou votre règlement départemental l'impose, ou en cas d'usage intensif du bois (arrêté du 20 juillet 2023).
- Conduit inutilisé pendant 12 mois ou plus : un ramonage est exigé avant de le réutiliser.
Et si l'on ne respecte pas l'arrêté ?
Une contravention, et surtout un risque en cas de sinistre
Ne pas respecter un arrêté municipal de police constitue une contravention de 1re classe (Code pénal, article R610-5).
Mais le vrai risque est ailleurs : en cas de feu de cheminée ou d'intoxication, l'absence d'attestation de ramonage peut compliquer votre indemnisation par l'assureur, et engager votre responsabilité si le sinistre touche vos voisins.
En pratique
Vos 5 réflexes
- Renseignez-vous en mairie : demandez si un arrêté de ramonage existe dans votre commune et ce qu'il prévoit (fréquence, période).
- Faites appel à un professionnel qualifié : la bûche ou le kit de ramonage ne remplacent pas un ramonage mécanique.
- Conservez l'attestation, remise dans les 15 jours suivant l'intervention : c'est votre preuve auprès de la mairie et de votre assureur.
- Locataire ? C'est en principe à l'occupant du logement de faire ramoner, sauf clause contraire du bail.
- Méfiez-vous des démarcheurs qui se disent envoyés par la mairie : un arrêté vous oblige à faire ramoner, il ne vous impose pas une entreprise. En cas de doute, appelez votre mairie.
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Sources officielles
- Code général des collectivités territoriales, article L2213-26 · Légifrance
- Code de la santé publique, articles R1331-70 et R1331-71 (ramonage des conduits) · Légifrance
- Code de la santé publique, articles R1331-66 à R1331-78 (entretien des appareils à combustion) · Légifrance
- Arrêté du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien et au ramonage des appareils à combustible solide · Légifrance
- Police du maire en matière de ramonage des cheminées · Association des maires de France (PDF)
- Code pénal, article R610-5 (contraventions aux arrêtés de police)
Article d'information générale, rédigé en novembre 2026. Les obligations exactes dépendent de l'arrêté de votre commune et du règlement sanitaire de votre département.


